Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026
En téléchargeant et en utilisant GardiePro, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.
1Description du service
GardiePro est une application mobile destinée aux responsables de service de garde en milieu familial au Québec. Elle permet de gérer les dossiers des enfants, les présences, les dépenses et la facturation aux parents.
2Usage personnel et professionnel
L'application est destinée à l'usage individuel de responsables de service de garde en milieu familial. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données saisies et des documents générés, tels que les factures et les reçus.
Dans le cadre de l'utilisation de GardiePro, la RSGE assume également la responsabilité d'informer les parents ou tuteurs légaux des enfants sous sa garde de l'utilisation de la plateforme pour la gestion de leurs dossiers, et d'obtenir leur consentement conformément à la Loi 25.
3Consentement parental et données des enfants
GardiePro traite des renseignements personnels concernant des mineurs (enfants sous la garde de la RSGE). Conformément à la Loi 25, le consentement relatif aux données d'un mineur est exercé par ses parents ou tuteurs légaux.
⚠️ En acceptant ces conditions, la RSGE confirme :
- ✓avoir informé les parents ou tuteurs légaux de chaque enfant inscrit de l'utilisation de GardiePro pour la gestion de leur dossier ;
- ✓avoir obtenu leur consentement avant de saisir leurs données personnelles dans l'application ;
- ✓tenir un registre de ces consentements et être en mesure de les fournir sur demande.
GardiePro met à disposition un modèle de document de consentement parental sur demande via la page de support, que la RSGE peut remettre aux familles. Ce document explique les données collectées, leur lieu d'hébergement, les droits des parents et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.
4Services tiers
GardiePro utilise les services tiers suivants :
GardiePro ne transmet jamais de photos d'enfants ni de renseignements personnels sur les enfants à ces services.
5Responsabilité fiscale
Les reçus générés et les calculs fiscaux fournis par l'application sont donnés à titre indicatif seulement. Le calcul du régime fiscal applicable pour chaque article est une approximation basée sur la catégorie et peut ne pas refléter exactement votre situation.
L'utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales envers Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada. Il est recommandé de consulter un comptable ou un fiscaliste pour votre situation personnelle.
6Disponibilité des données
Les données hébergées sur les serveurs Appwrite à Toronto sont soumises à la disponibilité de ce service. GardiePro ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service. Il est recommandé à l'utilisateur de conserver des copies de sauvegarde indépendantes de ses documents importants.
7Limitation de responsabilité
GardiePro est fourni « tel quel », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Nous ne sommes pas responsables des erreurs, des pertes de données ou des dommages résultant de l'utilisation de l'application ou de l'indisponibilité des services tiers.
8Propriété intellectuelle
L'application GardiePro, son code source, ses graphiques et son contenu sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite préalable est interdite.
9Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par une notification dans l'application. L'utilisation continue de l'application après notification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
10Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables.
11Âge minimum
GardiePro est destiné aux adultes légalement autorisés à exploiter un service de garde en milieu familial au Québec. L'utilisation de l'application est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus).
12Abonnements et remboursements
Les abonnements à GardiePro sont gérés directement par l'App Store d'Apple (iOS/iPadOS) et le Google Play Store (Android). Les politiques de facturation, de renouvellement et de remboursement de ces plateformes s'appliquent intégralement.
13Résiliation et suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte et vos données à tout moment directement depuis l'application, via Paramètres → Supprimer mon compte. Cette action est irréversible. Suite à la suppression, vos données sont conservées 7 jours sur les serveurs Appwrite (voir politique de confidentialité), puis définitivement supprimées.
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